1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de serrurerie, de dépannage, d’ouverture de porte, d’installation, de réparation et de vente de fournitures proposées par :

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

2. Prestations proposées

JEK Serrurier propose notamment :

• Ouverture de porte claquée ou verrouillée
• Dépannage serrurerie d’urgence
• Changement de cylindre, serrure ou mécanisme
• Mise en sécurité après effraction
• Installation, réparation et maintenance de systèmes de fermeture
• Vente et pose de pièces et fournitures de serrurerie

Les interventions peuvent avoir lieu au domicile ou sur le lieu désigné par le client. L’entreprise JEK Serrurier a son siège au 475 Chemin Sous le Bois, 73100 Tresserve (adresse de courrier), et un bureau à l’adresse secondaire : 481 boulevard Président Wilson, 73100 Aix-les-Bains. Aucun courrier ne doit être adressé au bureau d’Aix-les-Bains.

3. Devis et formation du contrat

Un devis détaillé et gratuit est établi avant le début des travaux. Il précise notamment :

• la nature de la prestation ;
• les prix HT, le taux de TVA applicable, le montant de TVA et le prix TTC ;
• le cas échéant, la désignation, la quantité, le prix et la référence des pièces.

Le devis reste gratuit même si le client décide de ne pas donner suite.

Le contrat est formé dès l’acceptation du devis par le client (signature, accord écrit, SMS, email ou validation sur application), avant le début de l’intervention.

Aucune pièce supplémentaire ni aucun travail supplémentaire n’est réalisé ou facturé sans l’accord préalable du client.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant intervention, conformément à la grille tarifaire en vigueur et au devis.

À titre indicatif, les principaux postes sont les suivants (prix HT) :

• Déplacement sur rendez-vous : 45 € HT
• Déplacement en urgence : 80 € HT
• Kilométrage 8h–20h : 1 € HT/km (aller uniquement depuis Aix-les-Bains)
• Kilométrage 20h–8h : 2 € HT/km (aller uniquement depuis Aix-les-Bains)
• Ouverture de porte claquée : 120 € à 189 € HT
• Ouverture de porte verrouillée : 180 € à 450 € HT
• Forfait de main-d’œuvre (autres travaux) : 120 € HT par tâche

Les pièces et fournitures sont facturées séparément. Le prix exact figure sur le devis avant intervention.

Minimum de facturation

Lorsque le serrurier s’est déplacé et que le client refuse les travaux, seuls restent dus les frais de déplacement et le kilométrage applicables :

• rendez-vous : 45 € HT + kilométrage ;
• urgence : 80 € HT + kilométrage.

Aucun frais de main-d’œuvre, de réparation ou de fourniture n’est facturé lorsque les travaux ne sont pas réalisés.

5. Paiement

Sauf accord contraire mentionné sur le devis, le paiement est exigible à l’issue de l’intervention.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client (espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement, etc.).

En cas de retard de paiement, JEK Serrurier se réserve le droit d’appliquer les pénalités légales applicables aux professionnels et, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

6. Absence de droit de rétractation

7. Exécution des prestations

JEK Serrurier s’engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art.

Les délais d’intervention communiqués sont indicatifs, sauf engagement ferme écrit. En urgence, l’ordre de priorité peut être adapté selon la nature des appels.

Le client s’engage à faciliter l’accès au lieu d’intervention et à fournir toute information utile à la bonne exécution des travaux.

8. Garanties

Les prestations et fournitures bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

• garantie légale de conformité (biens) ;
• garantie des vices cachés ;
• le cas échéant, garantie commerciale du fabricant pour les pièces.

Toute réserve doit être signalée dans les meilleurs délais après l’intervention. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une modification par un tiers, d’un défaut d’entretien ou d’une cause étrangère (effraction, force majeure, etc.).

9. Responsabilité

JEK Serrurier est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ou événement indépendant de sa volonté ;
• informations inexactes fournies par le client ;
• refus d’accès ou impossibilité d’intervention non imputable à l’entreprise ;
• dommages indirects ou immatériels non liés à une faute prouvée.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à JEK Serrurier :

• Par email : contact@serrurerie-urgence.fr
• Par courrier uniquement au siège : JEK SERRURIER, 475 Chemin Sous le Bois, 73100 Tresserve

Le bureau situé au 481 boulevard Président Wilson, 73100 Aix-les-Bains, n’accepte pas le courrier.

JEK Serrurier s’efforce d’apporter une réponse dans un délai raisonnable.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de notre entreprise, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :

Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Protection des données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des devis, interventions, facturation et suivi client. Elles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Pour exercer vos droits (accès, rectification, opposition, effacement, etc.) : contact@serrurerie-urgence.fr ou JEK SERRURIER — RGPD, 475 Chemin Sous le Bois, 73100 Tresserve.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront ceux désignés selon les règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de JEK SERRURIER, sauf disposition légale contraire.

14. Dispositions générales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient en vigueur.

JEK Serrurier se réserve le droit de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• 07 67 26 13 28
• contact@serrurerie-urgence.fr
• Courrier (siège uniquement) : 475 Chemin Sous le Bois, 73100 Tresserve
• Bureau (sans courrier) : 481 boulevard Président Wilson, 73100 Aix-les-Bains